Smartphones reconditionnés : la DGCCRF enquête et veut clarifier certains points

Smartphones reconditionnés : la DGCCRF enquête et veut clarifier certains points

En 2020, 2,8 millions de smartphones reconditionnés ont été vendus en France, soit 25% de plus qu’en 2019. Cela an attiré l’attention de la répression des fraudes qui a mené une enquête à visée exploratoire. Les premiers résultats sont tombés.

La DGCCRF a mené en 2020 et 2021 une enquête nationale dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés auprès de 84 magasins et sites Internet. L’organisme a relevé des anomalies chez 62 % des établissements contrôlés et a pu constater que l’utilisation du terme “reconditionné” était parfois exagérée. En effet, quand on parle d’un produit reconditionné, on comprend qu’il s’agit d’un appareil dont les fonctions et composants ont été testés, voire remis en état si nécessaire. Or les professionnels contrôlés n’arrivent pas toujours à justifier l’utilisation de ce vocable valorisant par rapport à de simples “produits d’occasion”.

C’est l’une des raisons pour lesquelles le cadre réglementaire pour l’utilisation du terme “reconditionné” a été durci par un décret du 17 février 2022, obligeant la conduite de tests et vérifications techniques, l’éventuelle interréalisation, d’ ainsi que l’effacement de toutes les données de l’ancien proprietaire.

Des contrôles essentiellement internes

Suite à cette enquête, 27 injonctions administratives et 26 avertissements ont été émis, la plupart du temps à cause d’une absence d’information précontractuelle et de documentation de nature à justifier les allégations de produits “reconditionnés”.

La DGCCRF regrette aussi que, la plupart du temps, les plateformes et reconditionneurs s’arrêtent à la description de l’état physique des produits, se contentant pour le reste de signaler qu’ils sont fonctionnels. Aux yeux de l’organisme, c’est une “insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits”. “Les éléments fournis aux consommateurs ne leur permettent pas de connaître le degré éventuel de perte de la qualité d’usage des équipements”, ajoute-t-il. Le Code de la consommation impose pourtant de délivrer des informations portant sur les caractéristiques essentielles du bien.

La question se pose de savoir comment sont certifiés les produits reconditionnés. Légallement, ce processus nécessite de recourir à un organisme tiers accrédité. Dans les faits, cette certification désigne souvent des contrôles internes sur lesquels, justement, aucun contrôle ne peut être exercé, regrette la DGCCRF.

Coté garantie, “les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté que l’information précontractuelle en matière de garanties légales était souvent inexacte, absente ou parfois même trompeuse […] C’est en particulier le cas concernant la durée de la garantie légale de conformité, qui est de deux ans pour les produits d’occasion comme pour les produits neufs, avec une durée de présumption de l’antériorité du produits pour de conformity d’occasion qui a été portée à un an”, rappelle la répression des fraudes. Selon cette dernière, “l’information fournie est souvent de nature à créer une confusion entre la garantie légale, obligatoire et gratuite, et la garantie commerciale, souvent payante”.

La DGCCRF invites les consommateurs à signaler les problèmes rencontrés dans le cadre de l’achat d’un appareil reconditionné sur la plateforme SignalConso, où ils peuvent aid êtreés en vue du règlement amiigeable de tout lit.

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